Les brèves de FROMONT BRIENS
Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs
1. Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs
Lettre DSS du 12 décembre 2019
- – Instruction ministérielle du 17 avril 1985 : l’administration admettait, par tolérance, que ne donnent pas lieu à cotisations les prestations en nature ou en espèce servies par les CE (CSE) aux salariés ou anciens salariés lorsqu’elles se rattachent directement à certaines activités sociales et culturelles.
- – Néanmoins, cette tolérance était d’application stricte et ne concernait pas les avantages alloués par l’employeur en présence d’un CE/CSE.
- – Afin de permettre le développement de la pratique sportive en entreprise, l’administration considère désormais que ne donne pas lieu à cotisations l’avantage résultant de la mise à disposition par l’employeur d’un accès à un équipement sportif, même dans l’hypothèse où l’entreprise dispose d’un CSE.
- – L’exemption est conditionnée par l’accès de cet équipement à l’ensemble des salariés
Sont visés par la tolérance :
- – Les salles de sport appartenant à l’entreprise, les espaces gérés par l’entreprise ou dont la location est prise en charge par l’entreprise aux fins d’une pratique sportive,
- – L’organisation de cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un de ces espaces.
- – L’équipement visé comprend les vestiaires et les douches destinés à la pratique sportive.
Ne sont en revanche pas concernés par la tolérance les financements d’abonnements ou de participation individuelle à des cours de sport organisés en dehors des espaces susmentionnés
