Santé en entreprise : des contrats différents pour les cadres et les non-cadres ?

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Santé en entreprise
24 novembre 2020
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Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent avoir souscrit et proposé une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Pour l’employeur, il est possible de distinguer la couverture santé par “catégories de salariés”. La définition de la catégorie de salariés doit être déterminée à partir de critères objectifs établis par décret. Ainsi, la réglementation permet de distinguer les salariés appartenant à la catégorie “cadres” des salariés appartenant à la catégorie “non-cadres”.

Assurance santé : la possibilité de distinguer les cadres et les non-cadres

L’employeur a la possibilité de mettre en place des contrats de complémentaires santé d’entreprise différents pour les salariés cadres d’une part et pour les salariés non-cadres d’autre part. En revanche, il n’est pas possible de mettre en place plusieurs couvertures santé collectives différentes par sous-catégories.

Santé collective : comment définir les cadres et les non-cadres ?

Au sens de la réglementation sociale, la catégorie “cadre” vise seulement les ingénieurs, les cadres ainsi que les dirigeants affiliés au régime général, c’est-à-dire le champ défini par l’article 4 de la convention AGIRC. C’est pourquoi, un agent de maîtrise devra être rattaché au contrat de mutuelle santé collective des non-cadres et non à celui des cadres.

Dans le cas où l’employeur souhaite que les agents de maîtrise ou les techniciens puissent bénéficier des mêmes garanties que les ingénieurs ou dirigeants, il est important d’opérer une autre distinction que celle de “cadres” et “non-cadres”, dans le cadre des contrats santé collectifs.

Distinction du personnel par catégories : quel est l’impact pour la mutuelle santé collective ?

La distinction du personnel en 2 catégories de salariés permet de faire bénéficier chacune des catégories des éléments suivants :

  • De garanties santé différentes

Et / ou

  • D’une répartition différente de la cotisation entre employeur et salarié

Et / ou

  • De types de tarification différentes

Et / ou

  • De dispenses d’adhésion différentes
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