Les brèves de FROMONT BRIENS

Covid-19 : Activité partielle et protection sociale complémentaire

1. Rappel sur le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié.

L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés.

Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle.

• – L’indemnité versée par l’employeur correspond par heure chômée à 70 % de la rémunération brute du salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
• – En tout état de cause, l’indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée, soit le montant du SMIC horaire net (sauf apprentis et contrats de professionnalisation qui doivent percevoir 100 % de leur taux horaire)
• – Cette allocation n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales.

L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées.

• – L’allocation versée par l’État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 le Smic.
• – Elle s’établit à 84 % du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € par heure.

2. Quelles obligations pour les employeurs en matière de PSC ?

Activité partielle ó Suspension du contrat de travail

Pas de dispositions spécifiques côté droit du travail, sur le maintien des dispositifs de protection sociale complémentaire en cas d’activité partielle

• – Éventuellement : vérifier les dispositions conventionnelles applicables

Néanmoins, du point de vue du droit de la sécurité sociale :

• – Pour l’exonération du financement patronal des régimes de PSC, ceux-ci doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire.
• – Or, l’administration considère que pour que le caractère collectif et obligatoire ne soit pas remis en cause, le bénéfice des garanties de PSC mises en place dans l’entreprise doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors que leur salaire est maintenu et que des cotisations peuvent être prélevées
• – Tel est le cas lorsque le salarié est placé en activité partielle

Il convient donc de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire durant l’activité partielle

3. Financement du régime et prestations maintenues

Maintien des régimes de PSC :

• – Maintien du financement patronal des cotisations au régime
• – Maintien, le cas échéant, du précompte de la part salariale des cotisations au régime

Quelle assiette pour les cotisations ? Quelle assiette pour les prestations ?

1. Se référer au contrat d’assurance
2. Cependant, si le contrat d’assurance se réfère à la rémunération brute du salarié :

• – Afin que le régime soit maintenu, il convient de retenir, a minima, l’indemnité d’activité partielle (bien qu’exclue de l’assiette par le contrat) comme assiette des cotisations
• – Afin d’éviter une diminution des prestations, il convient de retenir, a minima, l’indemnité d’activité partielle voire le salaire reconstitué comme assiette
• – Se rapprocher de son organisme assureur afin de formaliser cette prise en compte

4. Quelle prise en charge par les organismes assureurs ?

Ce qu’en disent les organismes assureurs à date :

• – Côté assureurs mutualistes, la FNMF a pris position sur une prise en charge des personnes vulnérables et le maintien des garanties en cas de chômage partiel :

« Les mutuelles s’engagent également à mettre en place un socle commun de dispositifs avec la prise en charge des arrêts de travail déclenchés pour les personnes vulnérables, ainsi que le maintien des garanties et des prestations en cas de chômage partiel en prenant les indemnités de chômage partiel comme assiette des cotisations appelées. »

• – Côté institutions de prévoyance, des approches différentes selon qu’elles interviennent ou non au sein de branches (déclaration du CTIP):

« Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité que, pour certaines entreprises ou branches, des mesures spécifiques adaptées aux caractéristiques de chaque métier, soient prises immédiatement. Ainsi, certains jours de carence pourraient être pris en charge dans le cadre des contrats de branche ou de mensualisation. Ou encore, pour les entreprises en difficulté qui en feraient la demande, les paiements des cotisations de complémentaires santé et prévoyance pourraient être reportés sans conséquence sur le maintien des garanties. Parce que la solidarité est la raison d’être des IP et des GPS, ils s’organisent pour mobiliser les fonds d’actions sociales et les fonds issus du haut degré de solidarité pour ceux qui en ont le plus besoin. »

Ce qu’en disent les organismes assureurs à date :

• – Côté sociétés d’assurances, indépendamment des annonces sur la prise en compte de la difficulté de certaines entreprises, seul le sujet des salariés identifiés comme étant plus vulnérables a fait l’objet d’une déclaration commune de la FFA :

« De plus, par solidarité avec les personnes fragiles (c’est-à-dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la sécurité sociale, les assureurs prendront en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières. Cette mesure, qui représentera une charge exceptionnelle pour le secteur, s’appliquera à compter de ce jour dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin. »

• – FNMF/CTIP/FFA: accord sur des modalités techniques

Possibilité d’organiser le précompte de cotisations sur les indemnités d’activité partielle   côté DSN, si l’organisme assureur ne s’y oppose pas.

• – Les organisations syndicales représentatives de salariés ont demandé le 10 avril 2020 l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle en vue de l’adoption d’un accord national interprofessionnel (ANI) relatif au maintien des garanties de complémentaire santé et prévoyance lourde en cas d’activité partielle dans le cadre de la pandémie liée au Covid-19

5. Position des partenaires sociaux

• – Le projet d’ANI, qui vise à assurer la continuité des garanties de prévoyance et de remboursement des frais de santé, prévoit, sauf le cas où la branche ou l’organisme d’assurance décide d’un maintien gratuit des couvertures, que :
• – Les salariés conservent pendant toute la période d’activité partielle leurs couvertures complémentaires de santé et de prévoyance mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale
• – Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’employeur et le salarié dans la même proportion qu’antérieurement par des cotisations assises sur la rémunération antérieure du salarié servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Catherine Millet-Ursin

Cabinet d’Avocats Fromont Briens