Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs

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14 mai 2020
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Les brèves de FROMONT BRIENS

 

Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs

 

1. Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs

Lettre DSS du 12 décembre 2019

  • – Instruction ministérielle du 17 avril 1985 : l’administration admettait, par tolérance, que ne donnent pas lieu à cotisations les prestations en nature ou en espèce servies par les CE (CSE) aux salariés ou anciens salariés lorsqu’elles se rattachent directement à certaines activités sociales et culturelles.
  • – Néanmoins, cette tolérance était d’application stricte et ne concernait pas les avantages alloués par l’employeur en présence d’un CE/CSE.
  • – Afin de permettre le développement de la pratique sportive en entreprise, l’administration considère désormais que ne donne pas lieu à cotisations l’avantage résultant de la mise à disposition par l’employeur d’un accès à un équipement sportif, même dans l’hypothèse où l’entreprise dispose d’un CSE.
  • – L’exemption est conditionnée par l’accès de cet équipement à l’ensemble des salariés

Sont visés par la tolérance :

  • – Les salles de sport appartenant à l’entreprise, les espaces gérés par l’entreprise ou dont la location est prise en charge par l’entreprise aux fins d’une pratique sportive,
  • – L’organisation de cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un de ces espaces.
  • – L’équipement visé comprend les vestiaires et les douches destinés à la pratique sportive.

Ne sont en revanche pas concernés par la tolérance les financements d’abonnements ou de participation individuelle à des cours de sport organisés en dehors des espaces susmentionnés

Catherine Millet-Ursin

Cabinet d’Avocats Fromont Briens

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