Résiliation infra annuelle: quand ? Comment ? La résiliation du contrat (ou la dénonciation de l’adhésion) est désormais possible sans frais ni pénalités après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription (article L. 113-15-2 modifié du Code des assurances, article L. 221-10-2 du Code de la mutualité, articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du Code de
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Conception : L’Atelier Webmarketing
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