Résiliation infra annuelle: quand ? Comment ?
La résiliation du contrat (ou la dénonciation de l’adhésion) est désormais possible sans frais ni pénalités après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription (article L. 113-15-2 modifié du Code des assurances, article L. 221-10-2 du Code de la mutualité, articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du Code de la sécurité sociale).
Cette nouvelle faculté s’ajoute à la faculté de résiliation des contrats à l’échéance annuelle et aux autres possibilités éventuellement ouvertes selon les types contrats (résiliation pour changement de situation, résiliation pour augmentation de la cotisation, etc.).
Nouvelles modalités de résiliation
Plusieurs modes de notification de la résiliation sont prévus (lettre simple/tout autre support durable, déclaration au siège social ou chez le représentant de l’organisme, acte extra-judiciaire, mode de communication à distance si le contrat a été conclu ainsi, tout autre moyen prévu par le contrat ou règlement) ;
L’obligation, pour l’organisme assureur, de confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation/dénonciation d’adhésion ;
Une prise d’effet de la résiliation ou de la dénonciation de l’adhésion à l’expiration d’un délai d’un mois après la réception par l’organisme assureur de la notification de résiliation ;
Le remboursement sous 30 jours, par l’organisme assureur résilié, du solde de cotisation correspondant à la période à partir de laquelle le risque n’est plus couvert par lui
En cas de résiliation pour changement d’organisme assureur ;
- – la prise en charge par le nouvel organisme assureur des formalités de résiliation
- – la continuité de la couverture de l’assuré pendant la transition.
Autres apports de la loi
Suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire, au plus tard avant le 1er décembre 2020, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu’ils délivrent.
Précisions complémentaires sur les frais de gestion: « avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Prise d’effet
La résiliation infra annuelle et les nouvelles modalités de résiliation entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020. Le droit de résiliation ou de dénonciation est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date. Aucun délai n’est prévu pour la précision à apporter sur les frais de gestion : il faudra attendre la parution de l’arrêté.
Catherine Millet-Ursin
Cabinet d’Avocats Fromont Briens
