Contrôle Fiscale : Charte du cotisant contrôlé 2020

Contrôle Fiscale : Charte du cotisant contrôlé 2020

contrôle fiscale
6 mai 2020
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Les brèves de FROMONT BRIENS

 

Charte du cotisant contrôlé 2020

 

1. Charte du cotisant contrôlé 2020

Dans le cadre des procédures diligentées par Urssaf, les cotisants reçoivent avant le contrôle, un avis de passage les informant de la venue des agents. Conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, cet avis doit faire état d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé », qui est un document d’information présentant les modalités de déroulement du contrôle ainsi que les droits et obligations du cotisant lors du contrôle.

La Charte du cotisant contrôlé est opposable à l’Urssaf.

L’arrêté du 27 janvier 2020 met à jour la Charte du cotisant contrôlé en y intégrant, entre autres, les dispositions issues de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dont le droit à l’erreur.

Ainsi :

  • – Le cotisant dispose (sur demande de prorogation) de 30 jours supplémentaires pour répondre à la lettre d’observation, soit 60 jours au total.

 

  • – A compter du 1er avril 2020, aucune majoration de retard initiale de 5 % ne sera appliquée si le montant global redressé est inférieur à 41 136 € (hors abus de droit, absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, obstacle à contrôle et travail dissimulé).

 

  • – A compter du 1er avril 2020, les majorations de retard complémentaires seront réduites de 0,2 % à 0,1 % si le paiement intervient dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure (hors abus de droit, absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, obstacle à contrôle et travail dissimulé)

 

2. Avis et délais

Par ailleurs, la Charte du cotisant prévoit également (à confirmer par décret) que :

  • – L’avis de contrôle devra être communiqué au minimum 30 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur (au lieu de 15 jours actuellement).

 

  • – Le cotisant dispose a minima d’un délai de 30 jours à compter de l’avis de contrôle pour mettre à disposition les document et informations nécessaires à l’exercice du contrôle.

 

  • – A l’issue des investigations, l’agent chargé du contrôle propose, en cas d’observations, un entretien au cotisant afin de présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles.

 

  • – En cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, est adressée au cotisant une notification de crédit dont le montant est remboursé dans un délai maximum de 2 mois après notification (au lieu de 4 mois actuellement).

 

Entrée en vigueur : l’arrêté du 27 janvier 2020 est entré en vigueur le 1er février 2020 et a abrogé l’arrêté du 29 mars 2019 fixant le modèle de la précédente Charte du cotisant contrôlé. La Charte du cotisant contrôlé s’appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel sans préjudice des textes qui lui seraient postérieurs.

 

Catherine Millet-Ursin

Cabinet d’Avocats Fromont Briens

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