Crise sanitaire liée à la Covid-19 : Rachat exceptionnel pour les TNS

Crise sanitaire liée à la Covid-19 : Rachat exceptionnel pour les TNS

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19 janvier 2021
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Le cabinet DYNAGEST a accompagné de nombreux Travailleurs Non-Salariés, Gérant majoritaires, Professions libérales, Restaurateurs, pendant la crise sanitaire et notamment dans leur démarche visant à récupérer jusqu’à 8 000 € sur leur contrat de retraite par le biais d’un rachat anticipé et exceptionnel dans les conditions énoncées par l’article 12 de la 3ème Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 n°2020-935

Vous trouverez ci-dessous un rappel succinct de ce dispositif.

Le dispositif

L’article 12 de la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 vise à permettre aux travailleurs non-salariés de racheter de manière anticipée et exceptionnelle, les sommes investies sur leurs contrats d’épargne retraite afin de faire face aux difficultés économiques résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Les contrats concernés

Sont concernés par le dispositif tous les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER individuels souscrits avant le 10 juin 2020.

Les conditions à remplir pour la demande de rachat

  • Seuls les titulaires ou adhérents ayant le statut de travailleurs non-salariés (mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.144-1 du Code des assurances) peuvent adresser, auprès de l’assureur, une demande de rachat partiel ou total.
  • Le montant total du déblocage est limité à 8 000€, quel que soit le nombre de contrats.
  • La demande complète de rachat doit être formulée auprès de l’assureur avant le 31 décembre 2020.

À compter de la date de réception de la demande complète, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour procéder au déblocage.

Les impacts fiscaux

  • Les sommes rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000€ au titre de l’année où le versement des sommes a eu lieu.
  • La part de capital rachetée excédant les 2 000€ est assujettie à l’impôt sur le revenu en appliquant la fiscalité propre à chaque typologie de contrat (PER ou Madelin).
  • La part des sommes rachetées, correspondant aux produits générés par les versements du titulaire ou de l’adhérent, est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.
  • Le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global est diminué du montant du rachat (total ou partiel) effectué par le titulaire ou l’adhérent, au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021.

 

Les experts de notre Département Retraite restent à votre entière disposition pour tout besoin d’informations complémentaires sur ce sujet.

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1 commentaire pour “Crise sanitaire liée à la Covid-19 : Rachat exceptionnel pour les TNS”

  1. Bonjour

    j’ai demandé le déblocage anticipé de mon PERP, en juillet 20; il m’a été répondu que seuls les PER pouvaient é^tre débloqués. Entre temps mon PERP a été transformé en PER grâce à la loi Pacte. Mais la banque ne veut toujours pas débloquer mes fonds.

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