Quelle est l’utilité d’un régime de prévoyance d’entreprise ?

Quelle est l’utilité d’un régime de prévoyance d’entreprise ?

Régime de Prévoyance d'entreprise
24 novembre 2020
Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Les régimes collectifs de prévoyance d’entreprise ont pour objectif de compléter les prestations servies par les régimes obligatoires en cas de décès ou d’arrêt de travail pour incapacité ou invalidité.

Les contrats de prévoyance en entreprise sont instaurés par les employeurs au profit des salariés dans le respect d’un formalisme juridique. Il faut savoir qu’ils sont assurés par les organismes assureurs et que leur niveau de garanties varie d’une formule à l’autre.

Qu’est-ce qu’un Régime de Prévoyance d’entreprise ?

Le Régime de prévoyance correspond à l’ensemble des garanties mises en place dans l’entreprise avec pour objectif de protéger les salariés ou certaines catégories d’entre eux (cadres, non-cadres…) en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Il vient compléter les couvertures des régimes obligatoires, mais peut aussi garantir le risque de perte d’autonomie et de dépendance.

Comment fonctionne la prévoyance en entreprise ?

L’entreprise peut améliorer le contenu du régime de prévoyance organisé par les accords de branche. Elle a la capacité de négocier en interne avec les partenaires sociaux ses propres accords ou encore de mettre en place le régime de manière unilatérale.

Il est bon de rappeler un point fondamental lors de la mise en œuvre d’un régime collectif de prévoyance, à savoir que le contrat d’assurance n’est qu’une conséquence des engagements liant l’employeur et ses salariés. 

En effet, en matière de protection sociale, la source des droits et obligations au sein d’une entreprise n’est pas le contrat d’assurance lui-même, mais un des trois actes juridiques énumérés par le Code de la Sécurité Sociale (Art. L 911.1), à savoir :

¨    la convention ou accord collectif,

 ¨    l’accord ratifié par référendum,

¨    la décision unilatérale de l’employeur.

Enfin, les branches professionnelles peuvent recommander un ou plusieurs organisme(s) assureur(s), l’entreprise relevant de la branche ayant le choix de rejoindre ou non l’organisme recommandé.

Lorsque l’accord d’entreprise, l’accord ratifié ou la décision unilatérale de l’employeur désigne celui ou ceux des organismes assureurs garantissant la couverture des risques, il doit nécessairement comporter une clause qui précise dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes (ainsi que des intermédiaires) peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut dépasser cinq ans.

L’acte de droit du travail permet de définir les catégories de salariés assurés, les taux de cotisations et le mode de financement, ainsi que les garanties.

Les garanties sont souscrites auprès d’un organisme assureur. Pour les petites entreprises, les assureurs ont développé des contrats dits “groupe ouverts”, c’est-à-dire accessibles à plusieurs entreprises. Lorsqu’elles sont de taille plus importante, les entreprises ont la possibilité d’accéder à des contrats sur-mesure. En général, cela concerne les entités de plus de 100 salariés.

Les tarifs peuvent évoluer chaque année en fonction des résultats techniques et financiers du régime ou des contrats groupes ouverts.

Quels sont les bénéficiaires des garanties de prévoyance en entreprise ?

Les garanties prévoyance ont la possibilité d’être mises en place au profit de l’ensemble des salariés ou au profit de catégories de salariés déterminés en fonction des critères objectifs.

Les assureurs peuvent demander ou non aux salariés de remplir un questionnaire médical. Le questionnaire médical est souvent utilisé dans les petites entreprises de moins de 5 salariés.

En revanche, en cas d’acceptation du risque par l’assureur, ce dernier a l’obligation d’assurer l’ensemble du groupe assurable quitte à pratiquer une majoration tarifaire pour la totalité des salariés en cas de santé fragile de l’un d’entre eux. Il ne peut y avoir de sélection des risques à titre individuel.

L’assureur doit également prendre en charge les suites des pathologies survenues antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention, ou à l’adhésion à ceux-ci.

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Plateforme d'assistance et de services aux salariés

Experts en architecture des systèmes de rémunération nous vous conseillons sur

RECHERCHE

abonnez vous à notre newsletter

ARTICLES LES PLUS LUS

ailleur sur le web

RSS Error: A feed could not be found at `https://app.meltwater.com/gyda/outputs/5d6fbbb4d9717383dbb94eba/rendering?apiKey=5cb0433764649e9b268f8776&type=rss`; the status code is `400` and content-type is `application/json; charset=utf-8`

notre communauté

Restez Connecté