Les brèves de FROMONT BRIENS
Remises sur invendus, Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Traitement social des remises sur invendus
L’article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire :
Exclusion de l’assiette des cotisations/contributions sociales, dans la limite du seuil de revente à perte, des réductions tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent
Entrée en vigueur : 1er janvier 2021
Cette mesure constitue un assouplissement de la tolérance prévue par la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 pour les invendus. Le traitement social de faveur visant les réductions tarifaires n’excédant pas 30 % du prix de vente public normal et ce uniquement pour les produits vendus par l’entreprise reste applicable dans les autres hypothèses.
Restera à définir ce qu’est un produit invendu (renvoi au code de commerce).
