Avantage en nature : véhicule électrique

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Voiture Electrique : avantage en nature, Calcul des cotisation
1 avril 2020
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Les brèves de FROMONT BRIENS

Avantage en nature : véhicule électrique

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale pour la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur

 

1. Avantage en nature : véhicule électrique mis à disposition par l’employeur

L’arrêté du 10 décembre 2002 prend en compte désormais la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur.
Aux termes de l’article 3 modifié, l’avantage constitué par l’utilisation privée du véhicule que l’employeur met à la disposition permanente du salarié peut être évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait.

2. Règles d’évaluation

Lorsque le véhicule mis à disposition fonctionne exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses prises en compte pour évaluer l’avantage ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 €/an.
En outre, l’avantage en nature résultant de l’utilisation, à des fins non professionnelles, d’une borne de recharge électrique mise à disposition par l’employeur est évalué à un montant nul.

Catherine Millet-Ursin

Cabinet d’Avocats Fromont Briens

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