Chômage partiel et contrat de prévoyance

Chômage partiel et contrat de prévoyance

Chômage partiel
1 avril 2020
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Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous traversons et depuis la mise en place du confinement, vous êtes nombreux à nous interroger sur le traitement des mesures prises par votre entreprise notamment en matière de Chômage partiel ou d’arrêt de travail dans le cadre de vos régimes de Prévoyance et de Frais de santé.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes situations rencontrées et de nos préconisations. Vos interlocuteurs habituels restent bien évidemment à votre entière disposition pour répondre à vos questions et interrogations.

En cas de chômage partiel

Les régimes d’entreprise de prévoyance complémentaire doivent-ils être maintenus au bénéfice des salariés en chômage partiel ?

Oui, comme l’avait rappelé l’administration sociale dans sa lettre circulaire Acoss du 24 mars 2011, le bénéfice des garanties doit être maintenu auprès des salariés bénéficiant d’une mesure de chômage partiel, sous peine de remise en cause des exonérations pour non-respect du caractère collectif.

Les indemnités versées en cas de chômage partiel sont-elles soumises à cotisations de sécurité sociale ?

Non, elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Par conséquent, cela aura un réel impact pour l’assiette de cotisations et/ou de prestations qui sont souvent définies par références aux sommes soumises à cotisations de sécurité sociale.

3 hypothèses peuvent se dégager :

– Soit l’employeur décide d’appliquer littéralement le contrat, et dans la mesure où l’indemnité de chômage n’est pas soumise à cotisations, aucune prime ne sera versée. Certes, l’employeur « y gagnera » sur la prime, mais les éventuels sinistres en seront diminués à due proportion ;
– Soit l’employeur décide de cotiser sur l’indemnité, c’est-à-dire au minimum 70 % du salaire ou plus selon la CCN qui vous est applicable, et dans ce cas la prestation tiendra compte de cette légère diminution ;
– Soit l’employeur cotise sur une base pleine, à savoir le salaire habituel, lui permettant alors de conserver pour lui-même et pour ses salariés, le niveau de garanties pour lequel il a souscrit.

Nous préconiserions à l’employeur de cotiser sur la base la plus élevée pour maintenir les garanties au niveau « standard » pour lequel il a souscrit, lui permettant ainsi de n’avoir aucun « reste à charge » en cas de sinistre et à minima au montant de l’indemnité d’activité partielle.

 

Modalités de déclarations DSN

Si des contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d’activité partielle, les blocs 70 “affiliation Prévoyance” et 15 “Adhésion Prévoyance” doivent continuer à être alimentés dans la DSN, afin que les déclarations soient transmises à l’OC.

Pour assurer un certain niveau de garanties et de prestations auxquelles ont droit les assurés selon les termes de leurs contrats collectifs ou de la convention collective applicable, il est indispensable que les cotisations dont elles dépendent soient correctement calculées et déclarées dans la déclaration sociale nominative.

Ainsi, concernant la transmission des blocs de données de cotisations individuelles adressées dans la DSN (blocs 78/79/81) : Sauf indication contraire, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire doivent inclure les « indemnités versées au titre de l’activité partielle » tout comme les « allocations complémentaires d’activité partielle ».

Si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN, alors il sera nécessaire de procéder à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant. La régularisation devra alors porter sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation.

Pour la mise en œuvre technique et si nécessaire, les déclarants et les tiers-déclarants sont invités à se tourner vers leur fournisseur de paye habituel (prestataire, éditeur …).

 

Que perçoivent les salariés en cas d’arrêt de travail

 

Si l’état de santé du salarié se retrouve altéré du fait du Covid-19 : il sera pris en charge par la sécurité sociale sans délai de carence selon les montants habituels (50% du salaire limité à 1,8 fois le SMIC), et par son employeur au titre de son obligation de maintien de salaire ainsi que par le contrat de prévoyance complémentaire selon les modalités prévues aux conditions particulières.

Si le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement médicale (arrêt de travail délivré par l’ARS) ou doit garder son (ses) enfant(s) :
Les garanties prévues par le contrat de prévoyance complémentaire ne s’appliquent pas car il n’y a pas d’altération de l’état de santé.

Cependant, à ce jour,en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, les salariés bénéficieront bien des IJSS et ce :
– Sans condition d’ouverture de droits
– Sans délai de carence

Les IJSS restent calquées sur les montant habituels (50 % du salaire limité à 1,8 fois le SMIC), pendant une durée maximale de 20 jours.
Néanmoins, le décret du 9 mars 2020 précise que les IJSS pour garde d’enfant peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement scolaire.

Enfin les employeurs sont quant à eux tenus de procéder à leurs obligations conventionnelles de maintien de salaire pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Il faut signaler à ce sujet que le gouvernement a publié un décret n° 2020-193 en date du 4 mars 2020 qui vient supprimer le délai de carence de 7 jours prévu par la loi de mensualisation obligeant les employeurs à prendre en charge les arrêts de travail dès le 1er jour !

 

Les frais de santé

Aucune modification : les contrats continuent de s’appliquer tout à fait normalement tant que le salarié fait partie des effectifs (donc même dans le cas où il est contraint au chômage partiel) et que les cotisations sont payées.

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