Les fonctionnaires ont de quoi se réjouir : les bonnes nouvelles ne cessent d’être annoncées les concernant. En effet, dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le gouvernement a adopté différents projets de décrets, le 30 janvier dernier. Quels sont les objectifs de ces décrets ? Rien d’autre que d’améliorer la situation des agents. Suite à un accès simplifié au télétravail, les fonctionnaires pourront également profiter d’un congé parental beaucoup plus fructueux. En réalité, le gouvernement s’était déjà beaucoup livré sur le sujet depuis l’an dernier. Les fiches concernant le  “congé parental dans la fonction publique” et sur la “disponibilité d’un fonctionnaire” pour élever un enfant ont été actualisées sur le site service-public.fr, afin de prendre en compte les changements essentiels qui ont été apportés par le projet de décret du gouvernement. Faisons le tour de toutes ces novations.

Les droits à l’avancement de carrière

Suite à ce projet de décret, les droits ne seront plus conditionnés à l’avancement à l’exercice d’une activité professionnelle. En effet, ce texte envisage de conserver les droits à avancement d’échelon et de grade d’un fonctionnaire dans le cas de congé parental, pour une durée de 5 années au maximum. Ce texte s’applique aux fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou stagiaires. Il faut bien retenir qu’en règle générale, un congé parental peut durer 3 ans : congés de 6 mois renouvelables jusqu’aux 3 ans de l’enfant, ce qui est moins que cette nouvelle limite de 5 ans.

Concernant les fonctionnaires qui deviennent parents de jumeaux, qu’en est-il ? Ils ont la possibilité de renouveler leur congé parental jusqu’au moment où leurs enfants entrent à l’école maternelle. Enfin, lorsque des fonctionnaires sont parents de triplés ou plus, le congé parental peut être renouvelé 5 fois, au maximum jusqu’aux 6 ans des enfants.

Cela fait un grand changement, puisque depuis l’année 2012, un fonctionnaire ne gardait la totalité de ses droits à l’avancement seulement la première année du congé parental. Par la suite, sur les années suivantes, ces droits ont été réduits de 50%. Pour résumer, grâce à ce projet de décret, la période du congé parental serait donc considérée comme “services effectifs” et ne pénaliserait en aucun cas la carrière de l’agent, et ce durant les 5 ans autorisés.

Le droit à la disponibilité

Il y a une encore meilleure nouvelle pour les agents voulant profiter d’une disponibilité dans l’objectif d’élever un enfant. En effet, le projet de décret envisage d’aligner la situation des fonctionnaires sur celle du congé parental. Pour le moment, la disponibilité ne permet pas de profiter de droits à avancement. Mais, prochainement, grâce au projet de décret, la disponibilité pour élever un enfant permettrait aussi au fonctionnaire de garder ses droits à avancement. Bien sûr, cela serait toujours dans la limite de 5 années sur la totalité de sa carrière.

Pour information, la disponibilité correspond à une situation dans laquelle le fonctionnaire cesse momentanément la pratique de son activité. Ici, l’objectif est d’avoir du temps pour s’occuper de son enfant. Etant donné que l’agent n’est pas rémunéré durant cette période, il a bien sûr la possibilité d’exercer une autre activité. La seule condition à respecter est que cela lui permette toujours d’assurer sans soucis l’éducation de son enfant. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette possibilité.

Les droits à retraite

Le projet de décret a également pour prévision de prendre en compte, dans la limite de 5 ans, le congé parental et la disponibilité nécessaire pour élever un enfant dans la constitution des droits à la retraite.

Quel âge doit avoir l’enfant pour bénéficier de la disponibilité ?    

Au moyen de ce texte, les agents de la fonction publique auront la possibilité de profiter d’une disponibilité pour éduquer un enfant jusqu’aux 12 ans de ce dernier, contre 8 ans actuellement.

La durée minimum pour le congé parental

Concernant la congé parental, le gouvernement souhaite également le rendre plus souple à travers son projet de décret. Pour le moment, les fonctionnaires ont seulement la possibilité de saisir leur congé parental par tranche fixe de 6 mois. Cela peut être décourageant pour la majorité d’entre eux. En effet, il peut s’avérer compliqué de vivre sans rémunération pendant 6 mois. Ainsi, le texte proposé par le gouvernement permettrait aux agents d’avoir le choix d’une durée pouvant aller de 2 à 6 mois pour un congé parental.

Le renouvellement du congé parental

Une autre bonne nouvelle ! Elle concerne les demandes de renouvellement de congé parental qui auront besoin d’être présentées seulement un mois avant le terme du congé en cours, au lieu de deux mois aujourd’hui.

Avant d’être mis en place de façon définitive, le Conseil d’Etat doit confirmer ce projet de décret. Par la suite, il fera l’objet d’une publication au Journal officiel probablement durant le premier semestre de cette année 2020.