Les brèves de FROMONT BRIENS

Covid-19 : Activité partielle et maladie

1. Rappel sur le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés.

Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié en activité partielle :

• – L’indemnité versée par l’employeur correspond par heure chômée à 70 % de la rémunération brute du salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
• – En tout état de cause, l’indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée, soit le montant du SMIC horaire net (sauf apprentis et contrats de professionnalisation qui doivent percevoir 100 % de leur taux horaire)
• – Cette allocation n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales.

L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées

• – L’allocation versée par l’État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 Smic.
• – Elle s’établit à 84 % du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € par heure.

2. Covid-19 : quels arrêts de travail pour quelle prise en charge ?

Covid-19 : Activité partielle et maladie

3. Covid-19 : Articulation Activité partielle / arrêts de travail

Questions/Réponses du Ministère du travail, mis à jour le 10 avril 2020

Comment est indemnisé un salarié dont l’arrêt de travail pour maladie (« arrêt maladie classique ») a pris effet avant la mise en activité partielle de l’employeur ?

• – Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
• – Le complément employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à au moins 70 % du salaire brut (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables) :
  • – Il ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
  • – Il reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux qu’une rémunération (cotisations, contributions sociales de droit commun).
  • – Cet ajustement peut faire l’objet de régularisations a posteriori.
• – A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule vers l’activité partielle.

Comment est indemnisé un salarié en arrêt de travail pour maladie (« arrêt maladie classique ») prononcé postérieurement à la mise en activité partielle ?

• – Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables).
• – L’activité partielle s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).
• – Le complément employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à au moins 70 % du salaire brut (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables) dans les conditions exposées précédemment.

Comment est indemnisé un salarié dont l’arrêt de travail dérogatoire a pris effet avant la mise en activité partielle de l’employeur ?

• – En cas de fermeture totale ou d’une partie de l’établissement :
  • – Le salarié n’étant pas malade, il doit être placé en activité partielle : 
    • – Possibilité d’attendre le terme de l’arrêt de travail dérogatoire si celui-ci est en cours au moment du placement en activité partielle.
    • – En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
  • – L’employeur signale à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt (mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 s’agissant des personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant

Comment est indemnisé un salarié dont l’arrêt de travail dérogatoire a pris effet avant la mise en activité partielle de l’employeur ?

• – En cas de réduction d’activité
  • – Interdiction de cumuler indemnité d’activité partielle et indemnités journalières de sécurité sociale sur une même période de travail ó Pas de cumul [activité partielle + arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable]
  • Pas de mise en activité partielle tant que l’arrêt est en cours
  • – PLFR 2020, art. 10 : à partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant ou personne vulnérable seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables).

En bref:

1) Arrêt de travail pour maladie, puis mise en activité partielle

Poursuite de l’arrêt jusqu’à son terme, puis mise en activité partielle du salarié.

2) Mise en activité partielle, puis arrêt de travail pour maladie

Interruption de l’activité partielle du salarié le temps de l’arrêt maladie

3) Arrêt de travail dérogatoire, puis mise en activité partielle

• – Si fermeture totale ou partielle de l’établissement
• Fin de l’arrêt de travail et mise en activité partielle
• – Si réduction d’activité
• Pas de mise en activité partielle tant que l’arrêt est en cours

Sauf salariés en arrêt pour risque élevé ou garde d’enfant : bascule en activité partielle à compter du 01/05/2020.

Catherine Millet-Ursin

Cabinet d’Avocats Fromont Briens