LOI PACTE : QUEL IMPACT SUR VOTRE CONTRAT DE RETRAITE MADELIN ?

LOI PACTE : QUEL IMPACT SUR VOTRE CONTRAT DE RETRAITE MADELIN ?

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24 mars 2021
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Depuis le 1er octobre 2020, les contrats « Madelin » ne sont plus commercialisés. Ils ont été remplacés par le PER Individuel (Plan d’épargne Retraite Individuel) créé par la loi PACTE. Si vous détenez déjà un contrat de retraite Madelin, vous pouvez, soit le transférer vers un PER individuel, soit le conserver et continuer à l’alimenter en suivant les mêmes règles de fonctionnement actuelles qui ne sont pas modifiées.

Qu’est ce qui change entre un contrat Madelin et un PER ?

La loi Pacte modifie le fonctionnement de l’épargne retraite Madelin puisqu’elle offre aux épargnants la possibilité de récupérer la totalité de leur capital une fois la phase d’épargne terminée.

Les contribuables ont ainsi le choix entre :

– Une sortie en rente,

– Une sortie en capital

– Ou encore une solution combinée à la sortie entre rente et capital.

 

Les grands changements portent essentiellement sur les modalités de sortie du contrat au moment de la retraite. La sortie en rente au moment de la retraite est obligatoire sur un contrat Madelin. Les nouveaux PER introduisent davantage de souplesse. Vous pourrez choisir librement de récupérer les sommes que vous avez épargnées à titre individuel en rente, en capital ou en mêlant les 2 solutions.

Avant la retraite, le PER individuel, propose aussi un autre cas de sortie anticipée : l’acquisition de la résidence principale.

Ce cas, initialement réservé au Perco, a été étendu au nouveau PER (excepté pour les sommes issues des cotisations obligatoires de l’employeur, qui alimentent le compartiment 3 du PER).

Contrairement aux autres cas exceptionnels de sortie qui sont exonérés, la sortie pour motif d’acquisition de la résidence principale sera soumise à l’impôt.

Enfin, la dernière différence importante porte sur la fiscalité. Si les avantages fiscaux liés aux versements restent identiques à l’existant sur les Madelin, la fiscalité en cas de sortie du PER a été adaptée, notamment pour tenir compte de la faculté de récupérer son épargne sous forme de capital au moment de la retraite. La fiscalité en cas de décès évolue également.

Dès lors, que choisir ?

Cela dépend surtout de votre situation et de vos objectifs.

Vous privilégiez une sortie en capital à la retraite

Le PER répond davantage à votre objectif. C’est vous qui choisissez comment vous sera versée votre épargne à la retraite. Vous serez donc libre de récupérer, au moment de votre départ en retraite, l’épargne constituée par vos versements volontaires sous forme de capital.

Si vous détenez déjà un contrat Madelin, vous pouvez envisager un transfert de votre contrat vers un PER. Vous bénéficierez ainsi de la souplesse de la sortie en capital.

Vous hésitez entre la sortie en capital ou une rente

Vous pouvez également dans ce cas de figure, si vous le souhaitez, ouvrir en complément de votre Madelin, un nouveau PER et bénéficier ainsi des deux dispositifs.

Vous conservez la sortie en rente pour votre ancien contrat de Retraite Madelin et vous pourrez opter pour la sortie en Capital avec les versements réalisés sur votre nouveau PER.

Cependant, si vous souhaitez en définitif transférer les fonds détenus dans votre ancien contrat de Retraite Madelin, vous devez vous poser un certain nombre de questions :

– À combien s’élèvent les frais de transfert ?

– La sortie en capital présente-t-elle un intérêt pour moi ?

– Quelles sont les garanties de mon ancien contrat que je risque de perdre ?

– Quel est l’impact fiscal de cette opération ?

 

Pour éclairer vos choix, DYNAGEST a rédigé un GUIDE DE PRÉSENTATION clair et lisible que nous pouvons vous adresser sur simple demande de votre part.

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