Rupture conventionnelle : réglementations et délais

Rupture conventionnelle : réglementations et délais

Rupture conventionnelle
13 février 2020
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture. Elle est très pratiquée. Ce sont les employeurs et les salariés qui en font usage. Cependant, il est important de bien connaître la démarche à réaliser et les réglementations qu’elle comporte.

Première démarche : la convocation à l’entretien

Pour réaliser une procédure de rupture conventionnelle, cela débute par un entretien entre vous et le salarié que vous aurez convoqué.

Pour cet entretien, le salarié pourra choisir d’être accompagné par une personne du personnel de l’entreprise, ou par un conseiller présent sur la liste réalisée par l’autorité administrative. Dans ce cas, il doit vous donner l’information bien en avance. Pourquoi ? Pour que, de votre côté, vous puissiez réfléchir à être également assisté durant cet entretien. Vous pouvez prévoir plusieurs entretiens avant la signature de la rupture conventionnelle.

Définir la date de rupture conventionnelle

L’entretien préalable donne la possibilité aux deux parties d’échanger au sujet de la convention de rupture conventionnelle contenant toutes les conditions de cette rupture.

Les conditions importantes que l’on retrouve sont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle que vous devrez verser au salarié, ainsi que la date de rupture du contrat de travail que vous aurez définie. Par ailleurs, il faut savoir qu’il est également possible d’organiser un entretien d’évaluation.

La rétractation après la signature

Le délai minimum de rétractation est de 15 jours. Cela correspond au lendemain de la date de signature du formulaire, jusqu’à sa transmission à l’autorité administrative pour homologation.

Si le dernier jour du délai tombe un jour férié, un samedi, un dimanche ou un jour chômé, comment cela se passe ? Il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Dans le cas où vous vous rétractez, vous devez formuler votre décision sous forme d’une lettre. Cette dernière doit certifier la date de réception par l’autre partie. Pour des raisons de preuve, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou alors de passer par une lettre remise contre décharge. Cependant ,vous n’êtes pas dans l’obligation de préciser les motivations qui vous poussent à vous rétracter.

L’homologation de la rupture conventionnelle

Pour la demande d’homologation, la convention de rupture a pour obligation d’être envoyée à la DIRECCTE. Cela correspond à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. La convention de rupture doit être envoyée le lendemain de la fin du délai de rétractation.

La procédure de validation est variable en fonction du fait que le salarié ai un statut de salarié protégé ou non. Concernant le salarié normal, l’homologation se fait après transmission du cerfa 14598*01 ou en ligne, via le téléservice TéléRC. Pour un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit lui fournir une autorisation préalable, et remettre par la suite une autorisation dans les 2 semaines qui suivent la demande.

Concernant la DIRECCTE, elle détient un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (à partir du jour où l’autorité a reçu les documents) pour homologuer ou non la demande. Il ne faut pas oublier de compter les deux jours nécessaires au convoi par voie postale. Ainsi, il s’écoule un délai de 17 jours exactement.

Dans le cas où aucune réponse ne vous est parvenue au sein de ce délai, la demande d’homologation est considérée comme acceptée. Pourquoi ? Parce que le silence de la DIRECCTE correspond à l’acceptation. La rupture du contrat survient donc à partir du lendemain du jour de l’homologation.

Un an pour contester

Même après avoir été homologuée, la rupture conventionnelle a la possibilité d’être contestée. Dans quel cas ? S’il y a une fraude un vice du consentement d’une des parties signataires. Cependant, il faut faut agir dans les 12 mois qui suivent l’homologation, devant le conseil de prud’hommes. Si celui-ci accepte la demande d’annulation de la rupture conventionnelle d’un salarié, cela engendre donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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