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Catégorie : Légal et juridique

Licenciement économique : l’erreur de forme qui coûte un procès

Licenciement économique : l’erreur de forme qui coûte un procès Le licenciement économique reste l’un des leviers les plus sensibles du droit du travail en France. Utilisé par les entreprises en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, il obéit à un formalisme rigoureux. Une récente décision de justice rappelle

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Accord sur le télétravail et droit à la déconnexion

Les partenaires sociaux devraient valider l’accord sur le télétravail le 23 décembre 2020. Cet accord comporte un volet sur le droit à la déconnexion. Il s’agit d’un droit important pour protéger les télétravailleurs “d’éventuelles dérives”, expliquent les syndicats FO, CFE-CGC et CFTC. Le droit à la déconnexion À la fin du mois de novembre 2020, les partenaires sociaux sont parvenus

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Pension de réversion : quels changements ?

Les dossiers à envoyer à chaque régime de retraite (auquel le conjoint défunt était affilié) n’est plus d’actualité. Désormais, il suffira d’une seule demande sur une plateforme. Encore faut-il être à l’aise avec le numérique. La pension de réversion, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit des droits à la retraite du conjoint défunt étant reversés au conjoint survivant. 88 %

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3 : Covid-19 : Articulation Activité partielle / arrêts de travail

Covid-19 : Activité partielle et maladie

Les brèves de FROMONT BRIENS   Covid-19 : Activité partielle et maladie   1. Rappel sur le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié en activité partielle. – L’indemnité versée par l’employeur correspond

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Rappel sur le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Covid-19 : Activité partielle et protection sociale complémentaire

Les brèves de FROMONT BRIENS   Covid-19 : Activité partielle et protection sociale complémentaire   1. Rappel sur le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 Afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié. L’activité partielle est un dispositif qui permet de

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Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs

Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs

Les brèves de FROMONT BRIENS   Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs   1. Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs Lettre DSS du 12 décembre 2019 – Instruction ministérielle du 17 avril 1985 : l’administration admettait, par tolérance, que ne donnent pas lieu à cotisations les prestations en nature ou en espèce servies par les CE (CSE) aux

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contrôle fiscale

Contrôle Fiscale : Charte du cotisant contrôlé 2020

Les brèves de FROMONT BRIENS   Charte du cotisant contrôlé 2020   1. Charte du cotisant contrôlé 2020 Dans le cadre des procédures diligentées par Urssaf, les cotisants reçoivent avant le contrôle, un avis de passage les informant de la venue des agents. Conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, cet avis doit faire état d’un

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Plateforme d'assistance et de services aux salariés

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