Comment récupérer son capital à la place d’une rente grâce à la loi PACTE ?

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Loi Pacte
21 juillet 2020
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Contrat de retraite Entreprise “Article 83”

Vous êtes bénéficiaire d’un ancien contrat de retraite Art.83 qui n’est plus aujourd’hui alimenté car vous avez changé d’employeur ? Si vous attendez la liquidation de vos droits retraite pour débloquer l’épargne accumulée, vous obtiendrez la rente viagère prévue contractuellement compte tenu de votre âge et de la table de mortalité retenue par votre assureur.

Si à l’inverse, vous souhaitez débloquer cette épargne sous forme de capital, c’est aujourd’hui possible grâce à la loi Pacte.    

Pour cela, l’étape du PERP est indispensable, comme vous le précise le tableau ci-dessous :

Ouvrir un « ancien PERP » est l’étape indispensable pour faire transiter les fonds accumulés sur votre ancien contrat de retraite pour ensuite les transférer sur un PERIN. C’est le seul moyen de récupérer les fonds issus des versements obligatoires collectifs en capital à terme.

Dans le cadre de loi Pacte, les dispositifs d’épargne retraite actuels ont été réformés afin de simplifier les différents produits existants et d’harmoniser leur fonctionnement. Les principaux points qui soulèvent diverses interrogations sont le transfert des contrats existants et la possibilité de percevoir un capital au lieu d’une rente viagère.

Attention : Les transferts vers les PERP peuvent être réalisés jusqu’au 1er octobre 2020. Après cette date, il ne sera plus possible d’alimenter un PERP par transfert. Effectuer ce transfert demande environ trois à quatre mois. Si vous souhaitez le faire, et pour éviter toute mauvaise surprise, il est indispensable de s’y prendre sans tarder.

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