Qu’est-ce que le droit de grève ? Cela correspond à un droit fondamental de valeur constitutionnelle. Cela fait suite à la décision Liberté d’association prise le 16 juillet 1971 par le conseil constitutionnel. Ce droit est autorisé seulement aux salariés. On y trouve des obligations, mais aussi des interdictions devant être respectées à la fois par les salariés et l’employeur.
C’est un droit reconnu et protégé par la Constitution, le code du travail mais également par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Les textes applicables au droit de grève
Parmi les textes applicables au droit de grève, on retrouve l’article L.2511-1 du code du travail, l’article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne.
Le droit de grève est un droit individuel qui est exercé à plusieurs. Ainsi, une grève du travail est concertée par le personnel d’une ou plusieurs entreprises. Pourquoi ? Tout simplement pour appuyer les différentes revendications professionnelles.
Les impératifs pour le salarié
Afin qu’un arrêt de travail soit légal, il doit réunir quelques conditions. Il s’agit de : la cessation totale du travail, une concertation des salariés, mais aussi des requêtes à caractère professionnel que vous connaissez en tant qu’employeur au moment de l’arrêt de travail.
Les salariés ont pour obligation de vous faire passer leurs revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail. Cependant, vous devez préciser aux salariés qu’une communication est suffisante à l’instant où la grève est déclenchée.
De plus, les salariés grévistes ont l’impératif de respecter le travail des autres salariés. Bien sûr, ils ne sont pas autorisés à empêcher ces derniers de travailler, de dégrader les locaux… S’ils agissent ainsi, leur acte sera considéré comme abusif. Ils risqueraient de subir un licenciement pour faute lourde et des poursuites pénales.
Vos obligations en tant qu’employeur
Bien sûr, en tant qu’employeur, vous avez également des obligations et des interdictions :
-Vous n’êtes pas autorisé à prendre des sanctions vis-à-vis des salariés grévistes, ni à avoir des mesures discriminatoires suite à ces actions de grèves.
-Vous devez continuer à fournir du travail à vos salariés qui ne font pas grève, et à les rémunérer. En revanche, vous pouvez ne pas appliquer cette obligation dans le cas où des incidents proviendraient. Il peut s’agir de la dégradation des bureaux par les salariés grévistes, par exemple.
-Vous devez rémunérer vos salariés. Dans quel cas ? Dans l’hypothèse où la grève a eu lieu suite à un manquement grave à vos obligations.
-Vous n’avez pas l’autorisation de mentionner sur le bulletin de salaire le fait qu’il y a eu une participation à une grève.
D’autre part, vous pouvez opérer une retenue sur le salaire eu égard à la suspension du contrat de travail d’un salarié gréviste. Cette retenue du salaire, des compléments et des accessoires doit correspondre exactement à la durée de la suspension du contrat.
