Congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Busy businessman working from home and watching baby
14 septembre 2019
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Que prévoit la loi ?

L’article L. 1225-35 du code du travail prévoit qu’un père salarié peut bénéficier, lors de la naissance d’un enfant, d’un congé de onze jours consécutifs (ou dix-huit jours en cas de naissances multiples). Ce congé, qui doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant, suspend le contrat de travail. Le bénéficiaire du congé, dès lors qu’il cesse toute activité, perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale qui sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières versées dans le cadre d’un congé maternité.

 

Quelles nouveautés ?

Ce congé de paternité peut être désormais prolongé de trente jours en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisés (article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, décret du 24 juin 2019). Il convient de préciser que les trente jours s’ajoutent aux onze jours de congés pris à l’occasion de la naissance de l’enfant.

 

Les modalités

Concrètement, le salarié doit informer son employeur sans délai, et lui transmettre un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant. Précisons que l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à la demande du salarié. Comme pour le congé de paternité initial, la sécurité sociale verse au père des indemnités journalières, à condition que ce dernier fournisse les justifications d’hospitalisation de l’enfant, et certifie que son activité professionnelle durant la période d’hospitalisation est interrompue. Attention, si le salarié travaille chez plusieurs employeurs, il doit cesser toutes ses activités salariées pour bénéficier de l’indemnisation. La CPAM peut en effet exiger le remboursement des sommes versées dans le cas contraire.

 

Ce nouveau congé s’applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Notons que les unités de soins spécialisées visées par cette prolongation ont été définies par arrêté (arrêté du 24 juin 2019). Il s’agit notamment des unités de soins de néonatalogie, de réanimation néonatale.

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