LA LOI PACTE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1er OCTOBRE 2019

LA LOI PACTE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1er OCTOBRE 2019

nyul110201041
31 mars 2021
Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Son ambition : offrir aux épargnants des dispositifs harmonisés et simplifiés tout en les dotant d’une gestion financière optimisée et d’une fiscalité avantageuse.

DYNAGEST est un cabinet de conseil qui intervient depuis plus de 30 ans dans le domaine de la politique salariale et notamment dans la mise en œuvre de solutions alternatives à la rémunération directe des salariés.

Les différentes missions que nous réalisons ont ainsi pour principal objectif de réfléchir à une nouvelle architecture des rémunérations dans un souci d’efficacité et d’efficience.

Les nouveaux dispositifs prévus par la loi Pacte devront être analysés par les DRH dans une réflexion prospective intégrant les outils d’épargne collective qui existe déjà au sein de leurs entreprises.

Focus sur les 5 mesures clés de la réforme qui renforcent l’attractivité de l’épargne retraite dès le mois d’octobre 2019.

1 – Des règles communes pour toutes les solutions d’épargne Retraite

Sous la dénomination générique de Plan d’Épargne Retraite (PER), tous les dispositifs d’épargne retraite partagent désormais le même cadre : modalités de sortie, de transfert et de fiscalité applicable sont identiques pour tous les plans, que l’épargne soit acquise à titre personnel ou grâce à l’entreprise

2 – Portabilité de tous les dispositifs d’épargne Retraite

Pendant la phase d’épargne, la restitution anticipée des sommes investies pour acquisition de la résidence principale concerne désormais tous les dispositifs retraite. Au départ en retraite, le choix entre une rente ou un capital unique ou fractionné est proposé au salarié.

3 – Plus de liberté dans l’utilisation de l’épargne

Grâce à des compartiments par source d’alimentation, l’épargne accumulée dans les PER obligatoires, collectifs ou individuels devient intégralement transférable d’un dispositif à un autre. Le regroupement de l’épargne sur un seul compte se fait facilement au gré du parcours professionnel.

4 – Une gestion financière simple et efficace orientée vers les entreprises

La gestion pilotée de l’épargne en fonction de son horizon de placement est généralisée à l’ensemble des dispositifs retraite : elle correspond dorénavant au mode de gestion financière par défaut du PER afin de permettre un meilleur rendement tout en sécurisant le capital à l’approche de la retraite.

5 – Une fiscalité harmonieuse et attractive

La déduction des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds existants est généralisée à l’ensemble des solutions d’épargne retraite. Jusqu’au 1er octobre 2023, les épargnants disposant d’une assurance vie depuis plus de 8 ans bénéficient d’un abattement exceptionnel en cas de transfert vers leur épargne retraite.

PER obligatoire : ce qui change par rapport à l’Article 83

-L’achat de la résidence principale devient un nouveau cas de déblocage pour l’épargne volontaire.

-La possibilité d’opter pour une non-déductibilité des versements volontaires (avec une fiscalisation plus avantageuse à la sortie).

-Le choix à la retraite entre un capital et /ou une rente.

Ces nouvelles règles de sortie s’appliquent aux versements volontaires  à venir comme à ceux passés, transférés d’un

Article 83. Les versements obligatoires peuvent donner lieu à une sortie en capital si la rente annuelle est inférieure à 960 €.   L’épargne temps (auparavant intégrée aux cotisations obligatoires) peut désormais alimenter le compartiment ES et bénéficier du cas de sortie pour achat de la résidence principale.

 La gestion financière par défaut est une gestion pilotée Equilibre. Cette gestion est calée sur l’horizon retraite avec une réduction du risque automatique.

PER collectif (PERECO) : ce qui change par rapport au PERCO

-La déductibilité des versements volontaires.

Sauf option contraire, les versements volontaires du salarié sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds existants. Dans ce cas, la rente ou le capital à la sortie est imposable.

-La possibilité de recevoir les versements obligatoires de l’entreprise.

L’épargne retraite constituée dans les plans à adhésion obligatoire sera transférable dès que le salarié aura quitté l’entreprise.

-Le transfert de l’épargne d’un PER Collectif vers un autre PER avant le départ de l’entreprise du salarié.

Ce transfert est possible dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

-2 nouveaux cas de déblocage anticipé :

-En cas de cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

-En cas d’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ayant exercé des fonctions d’administrateur, membre du conseil de directoire ou de surveillance qui n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins

2 ans à compter de sa révocation (et qui n’a pas liquidé ses droits à la retraite).

Une baisse du forfait social pour les entreprises

La réduction du forfait social déjà en vigueur depuis le 01/01/2019

Indépendamment du vote de la loi PACTE, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur :

-L’intéressement, la participation et l’abondement pour les entreprises de 1 à 49 salariés,  

-L’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés.

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Plateforme d'assistance et de services aux salariés

Experts en architecture des systèmes de rémunération nous vous conseillons sur

RECHERCHE

abonnez vous à notre newsletter

ARTICLES LES PLUS LUS

ailleur sur le web

RSS Error: A feed could not be found at `https://app.meltwater.com/gyda/outputs/5d6fbbb4d9717383dbb94eba/rendering?apiKey=5cb0433764649e9b268f8776&type=rss`; the status code is `400` and content-type is `text/html`

notre communauté

Restez Connecté