La prime de participation permet aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise. En effet, la loi PACTE datant du 22 mai 2019, change un bon nombre de dispositions à ce sujet.

A quoi correspond une prime de participation aux résultats ? Comment l’instaurer ? Quelle est la conséquence de la loi PACTE sur la prime de participation ? Comment la traiter en paie ? Abordons le sujet de la prime de la participation.

La prime de participation, qu’est-ce que c’est ?

La participation a pour objectif de garantir aux salariés de participer collectivement aux résultats de l’entreprise : article L3322-1 du code du travail.

Il s’agit d’une prime versée aux salariés de l’entreprise en plus de la rémunération, calculée en fonction du d’une partie des bénéfices nets de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

La participation au sein des entreprises ayant 50 employés ou plus

Les salariés doivent impérativement participer aux résultats dans le cadre d’une entreprise d’au moins 50 personnes. L’effectif est pris en compte au niveau de l’entreprise et non pas au niveau des établissements.

La loi PACTE : loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les règles de calcul de l’effectif déterminant le franchissement du seuil de 50 salariés.

Les règles de calcul avant la loi

Le seuil des 50 salariés est franchi à partir du moment où l’entreprise emploie de façon habituelle au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices : article R3322-1 du code du travail.

Que prévoit la loi PACTE ?

Il faut prendre en compte l’effectif moyen annuel afin de déterminer le franchissement du seuil. Il est calculé par la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile. Ce seuil doit avoir été atteint durant 5 années civiles d’affilées. L’obligation prend donc effet à partir du premier exercice suite à la période des 5 années.

Supposons qu’une entreprise ait déjà donné un accord d’intéressement. Au moment où elle surpasse le seuil d’effectif de 50 salariés, que se passe-t-il ? Elle a l’obligation de conclure un accord de participation au troisième exercice clôt suite au franchissement du seuil.

Concernant les nouvelles entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation est effective à compter du troisième exercice conclut après leur création.

La participation au sein des entreprises contenant moins de 50 employés

Qu’en est-il pour les entreprises détenant moins de 50 salariés ? Même si ce n’est pas impératif pour eux, ils ont la possibilité d’instaurer un système de participation des salariés aux résultats.

Qui peut accéder à la participation ?

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail ont la possibilité d’accéder à la participation, y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation.

Les dirigeants et les mandataires sociaux peuvent également bénéficier de la participation. Dans quels cas ? S’ils sont liés par un contrat de travail avec l’entreprise. Cela peut s’appliquer également dans certains cas même sans contrat de travail, notamment pour les entreprises de moins de 250 salariés (au moins 1 salarié).

Les salariés en congé de reclassement et les salariés ayant leur contrat de travail suspendu sont également inclus dans le dispositif.

Des conditions d’ancienneté

L’accord de participation peut prévoir une condition d’ancienneté de 3 mois au maximum pour avoir la possibilité d’accéder au dispositif : article L3342-1 du code du travail.

Concernant la détermination de l’ancienneté demandée, qu’est-ce que l’on prend en compte ? La totalité des contrats de travail exécutés durant la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Malgré tout, l’employé doit avoir été présent sur l’exercice pour pouvoir obtenir la participation.

Prime de participation aux résultats : de quelle manière la mettre en place ?

Afin d’instaurer un régime de participation des salariés aux résultats dans l’entreprise, il faut conclure un accord de participation conformément aux formes requises par la loi : article L3322-6 du code du travail.

Les entreprises de moins de 50 salariés, qui souhaitent appliquer un accord de participation, peuvent le faire de manière unilatérale.

Il faut déposer l’accord à la DIRECCTE. Pourquoi ? Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales de la prime de participation. Si l’entreprise reste sans réponse au bout de 4 mois, l’accord est considéré comme légal.

Par ailleurs, découvrez comment calculer la prime de participation aux résultats.