Les brèves de FROMONT BRIENS   Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l’article L. 243-16 du code de la sécurité sociale.   1. Objet de l’arrêté   Les documents et pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et

Les brèves de FROMONT BRIENS Avantage en nature : véhicule électrique Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale pour la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur   1. Avantage en nature : véhicule électrique mis à disposition