Licenciement économique : l’erreur de forme qui coûte un procès Le licenciement économique reste l’un des leviers les plus sensibles du droit du travail en France. Utilisé par les entreprises en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, il obéit à un formalisme rigoureux. Une… Lire la suite »Licenciement économique : l’erreur de forme qui coûte un procès

Heures sup, droit à la déconnexion : où commence (vraiment) l’abus ? Les heures supplémentaires, un outil nécessaire mais parfois détourné Dans de nombreuses entreprises françaises, les heures supplémentaires constituent un mécanisme essentiel pour faire face aux pics d’activité ou compenser les absences. Prévu par le Code du travail, ce dispositif autorise un salarié à… Lire la suite »Heures sup, droit à la déconnexion : où commence (vraiment) l’abus ?

La digitalisation des processus RH est devenue incontournable dans le contexte actuel de transformation digitale des entreprises. Cependant, cette évolution technologique présente des risques juridiques importants que les directeurs des ressources humaines (DRH) et les responsables RH doivent impérativement considérer. Cet article explore les principaux enjeux juridiques liés à la digitalisation des processus RH et… Lire la suite »Les risques juridiques liés à la digitalisation des processus RH

En tant que responsable des ressources humaines ou dirigeant d’entreprise, il est primordial de comprendre et de respecter les obligations légales en matière de santé et sécurité au travail. Ces obligations, inscrites dans le droit du travail, visent à protéger les salariés contre les risques professionnels et à garantir un environnement de travail sûr et… Lire la suite »Les obligations légales des employeurs en matière de santé et sécurité au travail

Dans un contexte en constante évolution, la législation du travail en France connaît régulièrement des mises à jour et des réformes visant à s’adapter aux nouvelles réalités du marché du travail et aux attentes des salariés. En 2024, plusieurs changements notables ont été introduits, impactant directement les employeurs et les employés. Cet article se propose… Lire la suite »Les dernières évolutions législatives en matière de droit du travail en France

La crise sanitaire de la Covid-19 a transformé de manière significative le paysage professionnel, notamment par l’adoption massive du télétravail. En tant que Directeur des Ressources Humaines (DRH), il est crucial de comprendre les implications légales et les bonnes pratiques associées à cette nouvelle modalité de travail pour garantir la conformité et l’efficacité organisationnelle. Cadre… Lire la suite »Le télétravail: cadre légal et bonne pratique

Avec l’évolution rapide des technologies et l’augmentation de la numérisation des processus de travail, la protection des données personnelles des employés est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises et les départements des ressources humaines (DRH). La législation, tant au niveau national qu’européen, encadre strictement la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles… Lire la suite »La Protection des Données Personnelles des Employés : Ce que Dit la Loi

La gestion des ressources humaines est un domaine complexe qui requiert une compréhension approfondie des divers types de contrats de travail. Pour les directeurs des ressources humaines (DRH) et les professionnels du secteur, il est essentiel de maîtriser les subtilités des différents contrats pour optimiser le recrutement et la gestion du personnel. Cet article se… Lire la suite »Comprendre les contrats de travail : CDI, CDD, intérim et freelance

Dans le monde dynamique et complexe des affaires d’aujourd’hui, la gestion des litiges au sein de l’entreprise est un aspect crucial pour maintenir une atmosphère de travail productive et harmonieuse. Les conflits peuvent émerger pour diverses raisons : différences de personnalité, malentendus, pressions liées aux performances, ou encore des problèmes juridiques. Pour les Directeurs des… Lire la suite »Comment prévenir et gérer les litiges au sein de votre entreprise

L’exigence de démontrer « l’intention de nuire à l’employeur » rend périlleuse toute intention d’engager une procédure de licenciement contre un salarié, malgré le fait qu’une entreprise ait gravement subi les actions de ce dernier. Quelle décision prendre vis-à-vis d’un salarié qui fait perdre à son entreprise plusieurs milliers d’euros et en ternit irrémédiablement l’image et la… Lire la suite »Peut-on encore licencier un salarié pour cause de faute lourde ?

Les cyberattaques touchent aussi bien les grands groupes que les ETI et PME, avec des pertes estimées à plusieurs millions d’euros. Une réponse face à ce risque : l’assurance cyber.  Les cyberattaques de plus en plus nombreuses Les cyber-menaces évoluent. Elles gagnent en gravité, en probabilité et en imprévisibilité. Cela s’est traduit en 2019 par la… Lire la suite »Les cyberattaques en nette croissance

  Exceptionnellement jusqu’à la date du 30 juin 2021, une entreprise peut obliger ses salariés à prendre ou à encore modifier des jours de congés ou des RTT. La crise sanitaire actuelle a généré son lot de dérogations aux règles en application dans les entreprises. Ainsi, cela concerne notamment les congés payés. À ce sujet,… Lire la suite »Congés payés : que peut imposer l’employeur à ses collaborateurs jusqu’au 30 juin 2021 ?

Les partenaires sociaux devraient valider l’accord sur le télétravail le 23 décembre 2020. Cet accord comporte un volet sur le droit à la déconnexion. Il s’agit d’un droit important pour protéger les télétravailleurs “d’éventuelles dérives”, expliquent les syndicats FO, CFE-CGC et CFTC. Le droit à la déconnexion À la fin du mois de novembre 2020,… Lire la suite »Accord sur le télétravail et droit à la déconnexion

Les dossiers à envoyer à chaque régime de retraite (auquel le conjoint défunt était affilié) n’est plus d’actualité. Désormais, il suffira d’une seule demande sur une plateforme. Encore faut-il être à l’aise avec le numérique. La pension de réversion, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit des droits à la retraite du conjoint défunt étant reversés… Lire la suite »Pension de réversion : quels changements ?

Les brèves de FROMONT BRIENS   Covid-19 : Activité partielle et maladie   1. Rappel sur le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié en activité partielle. –… Lire la suite »Covid-19 : Activité partielle et maladie

Les brèves de FROMONT BRIENS   Covid-19 : Activité partielle et protection sociale complémentaire   1. Rappel sur le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 Afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié. L’activité partielle est… Lire la suite »Covid-19 : Activité partielle et protection sociale complémentaire

Les brèves de FROMONT BRIENS   Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs   1. Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs Lettre DSS du 12 décembre 2019 – Instruction ministérielle du 17 avril 1985 : l’administration admettait, par tolérance, que ne donnent pas lieu à cotisations les prestations en nature ou en espèce servies… Lire la suite »Mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs

Les brèves de FROMONT BRIENS   Charte du cotisant contrôlé 2020   1. Charte du cotisant contrôlé 2020 Dans le cadre des procédures diligentées par Urssaf, les cotisants reçoivent avant le contrôle, un avis de passage les informant de la venue des agents. Conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, cet… Lire la suite »Contrôle Fiscale : Charte du cotisant contrôlé 2020

Les brèves de FROMONT BRIENS   Covid-19 : Activité partielle et maladie   1. Rappel sur le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié en activité partielle :… Lire la suite »Covid-19 : Activité partielle et maladie

Les brèves de FROMONT BRIENS   Covid-19 : Activité partielle et protection sociale complémentaire   1. Rappel sur le dispositif d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 Afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié. L’activité partielle est… Lire la suite »Covid-19 : Activité partielle et protection sociale complémentaire

Les brèves de FROMONT BRIENS   Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l’article L. 243-16 du code de la sécurité sociale.   1. Objet de l’arrêté   Les documents et pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou… Lire la suite »Numérisation des justificatifs

Les brèves de FROMONT BRIENS Avantage en nature : véhicule électrique Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale pour la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur   1. Avantage en nature :… Lire la suite »Avantage en nature : véhicule électrique

Les brèves de FROMONT BRIENS Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020   La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Description La « prime Macron » avait été instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin de permettre aux entreprises de verser à tout ou partie de leurs… Lire la suite »Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les brèves de FROMONT BRIENS : Remises sur invendus, Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Avant d’immatriculer votre entreprise, plusieurs étapes indispensable sont à réaliser, dont la domiciliation. Pourquoi est-ce si important ? Quelles sont les différentes options ? Abordons le sujet. Pourquoi il faut absolument domicilier son entreprise ? Au moment de la création de votre entreprise, il est nécessaire d’anticiper et de lui trouver une adresse de domiciliation.… Lire la suite »Domiciliation entreprise : quel procédé ?

Qu’est-ce que le droit de grève ? Cela correspond à un droit fondamental de valeur constitutionnelle. Cela fait suite à la décision Liberté d’association prise le 16 juillet 1971 par le conseil constitutionnel. Ce droit est autorisé seulement aux salariés. On y trouve des obligations, mais aussi des interdictions devant être respectées à la fois… Lire la suite »Le droit de grève : qu’en est-il ?

En majorité, les salariés ne travaillent pas les jours fériés. Cependant, certaines personnes décident de travailler pendant ces journées. Concernant la contrepartie financière, cela va dépendre du jour férié travaillé mais aussi de l’activité professionnelle pratiquée par le salarié. Un jour férié, qu’est-ce que c’est ? Les jours fériés correspondent à des jours marquants des… Lire la suite »Travail jour férié : quelles réglementations ?

Au cours de nos journées au travail, nous prenons différentes pauses : la pause déjeuner, la pause-café… ces moments sont nécessaires pour le bien-être au travail et mettent du rythmes dans nos journées de travail et nous boostent avant d’aborder une nouvelle tâche. Malgré tout, ces pauses sont parfois abusives quand elles deviennent trop régulières. … Lire la suite »Pause déjeuner : quels sont les impératifs ?

De nombreux métiers amènent à devoir réaliser des déplacements professionnels réguliers. Même les salariés sédentaires sont parfois dans l’obligation de se déplacer pour leur travail. Les frais de déplacement sont souvent source de temps perdu et de casse-tête administratif, voici quelques éléments pour comprendre comment bien gérer les déplacements professionnels. Les déplacements professionnels et frais… Lire la suite »Comment bien gérer les frais de déplacement ?

Résiliation infra annuelle: quand ? Comment ? La résiliation du contrat (ou la dénonciation de l’adhésion) est désormais possible sans frais ni pénalités après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription (article L. 113-15-2 modifié du Code des assurances, article L. 221-10-2 du Code de la mutualité, articles L. 932-12-1 et… Lire la suite »Résiliation infra annuelle : qu’est ce que cela change ?

Que prévoit la loi ? L’article L. 1225-35 du code du travail prévoit qu’un père salarié peut bénéficier, lors de la naissance d’un enfant, d’un congé de onze jours consécutifs (ou dix-huit jours en cas de naissances multiples). Ce congé, qui doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant,… Lire la suite »Congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant